Mouais

Règles générales

• concernant le logement
• concernant l’urbanisme
• concernant le voisinage

Source : service-public.fr

Réforme de l’urbanisme

Réforme des déclarations préalables, depuis le 01/01/2012 :
Extension du champ d’application, possibilité de passer par la déclaration préalable de travaux pour construire une extension de moins de 40 m² au lieu du permis de construire.

1. Pour les projets situés en zone U (zone urbaine) du POS exclusivement :
   1. l’extension doit être accolée à l’existant
   2. la surface totale de la construction (partie existante et extension cumulée) ne doit pas dépasser le seuil de recours obligatoire à l’architecte : 170 m2 pour une habitation
2. Pour les projets situés hors zone U (constructions nouvelles et travaux sur
   constructions existantes) :

• Dépôt de Déclarations Préalables (pour les aménagements de faible importance) et si la création de surface est inférieure ou égale à 20 m²
• Demande de Permis de construire (pour les aménagements de plus grande importance) et si la création de surface est supérieure à 20 m²

Réforme des surfaces de référence :
Disparition de la SHON (Surface Hors oeuvre nette ) et de la SHOB (surface hors oeuvre brute) au profit d’une nouvelle surface de plancher des constructions.
Cette surface correspond à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m calculée à partir du nu intérieur des façades du bâtiment pour ne pas pénaliser les efforts d’isolation par l’intérieur ou l’extérieur des bâtiments.

Les aires de stationnement, les caves ou celliers, les combles non aménagés et les locaux techniques sont, sous certaines conditions, exclus du calcul de la surface.

Fiscalité de l’urbanisme

La Taxe d’aménagement entre en vigueur à compter du 1er mars 2012 pour les autorisations d’urbanisme et certaines occupations du sol avec exonération partielle (50 %) pour les surfaces des locaux d’habitation ou d’hébergement bénéficiant d’un prêt aidé de l’État ainsi que les surfaces de commerces de détail inférieures à 400 m².

Formulaires

• Permis de construire et autres autorisations ;

• Aide sur le calcul de la surface de plancher
• Renseignements divers urbanisme
  (*sur une base calculée par les services de l’Etat)

Source : réforme de l’urbanisme

Travaux

Il est rappelé aux habitants que pour toute construction (maison, piscine, abri de jardin, garage …) extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade, édification d’une clôture , démolition…. il est impératif d’effectuer une demande en Mairie et de déposer un dossier (permis de construire, déclaration préalable, demande d’alignement…) en fonction des travaux.

Nous comptons vivement sur votre compréhension afin de respecter la réglementation.

Plan Local d’Urbanisme

Assainissement autonome

Le service d’assainissement non collectif est pris en charge par la Communauté de Communes.

L’élagage

Propriétaires d’arbres, faites attention :

Il est rappelé qu’il appartient aux propriétaires d’arbres de procéder régulière-
ment à l’appréciation de leur état et de veiller à élaguer les branches qui pour-
raient occasionner des dégâts aux réseaux de distribution de l’électricité et du
téléphone.

Les riverains concernés s’exposent à la mise en cause de leur responsabilité civile, voire de leur responsabilité pénale, dans l’hypothèse où des dommages seraient causés aux câbles de France Télécom (art. 1383 et suivants du Code Civil ; art. L65 du Codes des Postes et Communications Electroniques, qui prévoit une amende de 1500 € par câble endommagé).

En ce qui concerne l’entretien des plantations, même si les distances légales sont
respectées, il arrive que les branches débordent chez le voisin. Dans ce cas,
chaque propriétaire est tenu de couper les branches de ses arbres qui dépassent
la limite séparative et avancent sur le terrain voisin ( article 673 du Code Civil).