Conseil Municipal du 24 février 2012
Le Conseil Municipal décide des tarifs 2012 pour la salle municipale ainsi que pour la salle multifonctions. Les tarifs sont consultables en mairie.
Le Maire explique la demande de la mairie de Nozay pour la prise en compte des charges de fonctionnement des élèves résidents à Mouais scolarisés à l’école publique primaire de la Pierre Bleue (1 élève en 2011/2012).
Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser le montant des charges de fonctionnement pour cet élève de Mouais scolarisé dans cette école, à savoir 594,07 €.
Le Maire expose la demande de la Directrice de l’école primaire Sainte-Anne de La Dominelais, pour la prise en compte des charges de fonctionnement d’une élève résidant à Mouais scolarisée dans cet établissement, en s’appuyant sur l’article L442-5-1 du code de l’éducation.
Or, cet article mentionne explicitement que la contribution de la commune de résidence est obligatoire dès lors que celle-ci ne dispose pas de capacité d’accueil dans son ou ses écoles publiques ou lorsque les enfants concernés relèvent de l’un des trois cas dérogatoires suivants :
En dehors de ces quatre cas (absence de capacité d’accueil et les trois cas dérogatoires), la participation de la commune de résidence n’est pas obligatoire.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité n’accepte pas de participer aux charges de fonctionnement pour l’élève scolarisée dans cette école.
(DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux)
. Le Maire rappelle le bilan du projet de la salle multifonction, qui se décompose comme suit :
Dépenses :
Financements :
Afin de permettre la réalisation de ce projet, la Commune de Mouais sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2012 à hauteur de 10 % de la tranche 2, comprenant les travaux de la salle multifonction (hors études, hors cantine).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les pièces nécessaires à cette demande.
L’Association BRUDED (Bretagne Rurale et Urbaine pour un Développement Durable) a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela l’association met en réseau els collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Mouais a décidé :
Le C.D.G (Centre de Gestion) assure le secrétariat de cette commission compétente à l’égard des agents ((agents territoriaux des collectivités, établissements territoriaux du département) qui lui sont affiliés,
Cette compétence est étendue depuis 1er janvier 2012 à l’ensemble des collectivités et établissements du département. Les nouveaux bénéficiaires sont : Nantes, Nantes Métropole, le SDISS 44 et Saint-Nazaire.
Ceci a conduit à une augmentation des dépenses de fonctionnement, c’est pourquoi le C.D.G (Centre de Gestion) demande aux collectivités une participation financière de 29 € pour chaque dossier instruit.
Ainsi il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le maire à signer la convention qui constitue le cadre juridique dans lequel s’inscrit toute collectivité saisissant la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.
Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise M. le Maire à signer ladite convention.
7– Centre de gestion 44 : Contrats d’assurance des risques statutaires
Le Maire expose l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;
Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.
Le Conseil, après en avoir délibéré :
Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :
Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.
Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :
M. et Mme Jean-René LALLOUE viennent d’acquérir une maison située 3 rue des Acacias à Mouais. Ils souhaitent acheter une bande de terrain de deux mètres de largeur (soit environ 40 m²) sur le terrain communal, parcelle cadastrée ZL n°53, afin de faciliter l’accès au jardin et d’envisager de faire une place de stationnement pour une voiture, permettant ainsi d’éviter d’être sur la voie publique et d’assurer la sécurité des piétons et des automobilistes dans cette entrée d’agglomération.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité accepte cette demande. Le prix de vente du m² de terrain est fixé à 5 € H.T. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.
M. le Maire est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.