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Conseil Municipal du 24 février 2012

1– Tarifs de location des salles

Le Conseil Municipal décide des tarifs 2012 pour la salle municipale ainsi que pour la salle multifonctions. Les tarifs sont consultables en mairie.

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Tarifs 2012

2– Participation aux charges de fonctionnement : école primaire de la Pierre Bleue à Nozay

Le Maire explique la demande de la mairie de Nozay pour la prise en compte des charges de fonctionnement des élèves résidents à Mouais scolarisés à l’école publique primaire de la Pierre Bleue (1 élève en 2011/2012).

Après en avoir délibéré le conseil municipal accepte à l’unanimité de verser le montant des charges de fonctionnement pour cet élève de Mouais scolarisé dans cette école, à savoir 594,07 €.

3– Participation aux charges de fonctionnement : école Sainte-Anne de la Dominelais

Le Maire expose la demande de la Directrice de l’école primaire Sainte-Anne de La Dominelais, pour la prise en compte des charges de fonctionnement d’une élève résidant à Mouais scolarisée dans cet établissement, en s’appuyant sur l’article L442-5-1 du code de l’éducation.

Or, cet article mentionne explicitement que la contribution de la commune de résidence est obligatoire dès lors que celle-ci ne dispose pas de capacité d’accueil dans son ou ses écoles publiques ou lorsque les enfants concernés relèvent de l’un des trois cas dérogatoires suivants :

  • Obligations professionnelles des parents lorsque la commune de résidence n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ;
  • Inscription d’un frère ou d’une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
  • Raisons médicales.

En dehors de ces quatre cas (absence de capacité d’accueil et les trois cas dérogatoires), la participation de la commune de résidence n’est pas obligatoire.
Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité n’accepte pas de participer aux charges de fonctionnement pour l’élève scolarisée dans cette école.

4– Salle multifonctions : Subvention DETR 2012

(DETR : dotation d’équipement des territoires ruraux)
. Le Maire rappelle le bilan du projet de la salle multifonction, qui se décompose comme suit :

Dépenses :

  • Tranche 1 : Frais d’études et divers (honoraires maîtrise d’œuvre et mandataire, frais financier…) : 154 490 € HT
  • Tranche 2 : Travaux salle multifonction y compris ateliers municipaux : 640 362 € HT
  • Tranche 3 : Travaux restaurant scolaire : 239 460 € HT
    TOTAL dépenses : 1 034 312 € HT

Financements :

  • Dotation Globale d’Equipement (Etat) restaurant scolaire (tranche 3) : 57 375 €
  • Dotation Globale d’Equipement (Etat) Salle multifonction (tranche 1) : 26 000 €
  • Fond d’Aménagement Communal (CG 44) Salle multifonction (tranches 1 et 2) : 255 681 €
  • Fond d’Aménagement Communal (CG 44) restaurant scolaire (tranche 3) : 128 188 €
  • Fond d’Aménagement Communal (CG 44) Atelier municipal (tranche 2) : 62 733 €
  • Ministère de l’Intérieur salle multifonction (tranches 1 et 2) : 150 000 €
  • Communauté de Communes du secteur de Derval salle multifonction (tranches 1 et 2) : 50 000 €

Afin de permettre la réalisation de ce projet, la Commune de Mouais sollicite une subvention au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) 2012 à hauteur de 10 % de la tranche 2, comprenant les travaux de la salle multifonction (hors études, hors cantine).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer les pièces nécessaires à cette demande.

5– Adhésion à l’Association BRUDED

L’Association BRUDED (Bretagne Rurale et Urbaine pour un Développement Durable) a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela l’association met en réseau els collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Mouais a décidé :

  • D’adhérer à l’association “ Bretagne Rurale et Urbaine pour un Développement durable”
  • De désigner Mme Nolwenn DILER représentante titulaire
  • De désigner Mme Rachel GAUTIER représentante suppléante
  • De verser 0,25 euros par habitant ( 376 habitants population totale INSEE 2009) soit 94 € à l’association.

6– Organisation et fonctionnement de la commission de réforme du centre de gestion de Loire-Atlantique

Le C.D.G (Centre de Gestion) assure le secrétariat de cette commission compétente à l’égard des agents ((agents territoriaux des collectivités, établissements territoriaux du département) qui lui sont affiliés,

Cette compétence est étendue depuis 1er janvier 2012 à l’ensemble des collectivités et établissements du département. Les nouveaux bénéficiaires sont : Nantes, Nantes Métropole, le SDISS 44 et Saint-Nazaire.

Ceci a conduit à une augmentation des dépenses de fonctionnement, c’est pourquoi le C.D.G (Centre de Gestion) demande aux collectivités une participation financière de 29 € pour chaque dossier instruit.

Ainsi il est demandé au conseil municipal d’autoriser M. le maire à signer la convention qui constitue le cadre juridique dans lequel s’inscrit toute collectivité saisissant la commission départementale de réforme des agents de la fonction publique territoriale de Loire-Atlantique.

Après en avoir délibéré le conseil municipal autorise M. le Maire à signer ladite convention.

7– Centre de gestion 44 : Contrats d’assurance des risques statutaires

Le Maire expose l’opportunité pour la Commune de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents ;

Le Centre de gestion peut souscrire un tel contrat, en mutualisant les risques.

Le Conseil, après en avoir délibéré :

  • Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ;
  • Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les Centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
    Décide : La commune charge le Centre de gestion de négocier un contrat groupe ouvert à adhésion facultative auprès d’une entreprise d’assurance agréée, et se réserve la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées.

Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants :

  • pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : _ Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité-Paternité-Adoption,
  • pour les agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L.. :
    Accident du travail, Maladie grave, Maternité-Paternité-Adoption, Maladie ordinaire

Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la commune une ou plusieurs formules.

Ces conventions devront également avoir les caractéristiques suivantes :

  • Durée du contrat : 4 ans, à effet au 1er janvier 2013.
  • Régime du contrat : capitalisation.

8– Vente de terrain : 3 rue des acacias

M. et Mme Jean-René LALLOUE viennent d’acquérir une maison située 3 rue des Acacias à Mouais. Ils souhaitent acheter une bande de terrain de deux mètres de largeur (soit environ 40 m²) sur le terrain communal, parcelle cadastrée ZL n°53, afin de faciliter l’accès au jardin et d’envisager de faire une place de stationnement pour une voiture, permettant ainsi d’éviter d’être sur la voie publique et d’assurer la sécurité des piétons et des automobilistes dans cette entrée d’agglomération.

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité accepte cette demande. Le prix de vente du m² de terrain est fixé à 5 € H.T. Les frais de géomètre et de notaire seront à la charge de l’acquéreur.

M. le Maire est autorisé à signer toutes les pièces se rapportant à ce dossier.

Article publié le 10 septembre 2012 - Modifié le 11 septembre 2012